Gironde

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Non à la loi « Plein emploi » !

Publié le 01/12/2023

LA CGT, FSU ET SOLIDAIRES CONTINUENT DE LUTTER CONTRE FRANCE TRAVAIL ET LES SANCTIONS CONTRE LES ALLOCATAIRES DU RSA

(...) Nous faisons valoir que la condition d’effectuer 15h d’activité minimum pour bénéficier des prestations versées par France Travail (RSA, AAH et assurance chômage) porte une atteinte majeure aux principes de solidarité, de respect de la dignité, et de droit à la sécurité matérielle garantis par les textes fondamentaux. Cela est d’autant plus vrai que le législateur n’a pas pris la peine de préciser ce qu’est une « activité », et qu’il est clair que l’objectif à peine dissimulé est de fournir de la main d’œuvre quasi gratuite aux entreprises, le RSA étant financé sur fonds publics et prend le risque de supprimer le RSA, auparavant considéré comme le minimum pour survivre. (...)

 

LOI PLEIN EMPLOI ET HANDICAP : VERS UNE EXCLUSION AGGRAVÉE, BIEN LOIN D'UNE SOCIÉTÉ INCLUSIVE

(...) Les travailleurs/euses en situation de handicap livré-es au marché du travail

  • Le projet de loi pérennise la précarité pour les travailleurs/euses en situation de handicap. En effet, il entérine de manière définitive les deux expérimentations de « CDD Tremplin » et de mise en place d’« Entreprise de Travail Temporaire - EATT», expérimentations issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. En 2022, il existait déjà 25 EATT employant 1326 intérimaires en situation de handicap. Introduire le travail précaire chez les travailleurs/euses en situation de handicap, fallait oser… Mais ce gouvernement ultra-libéral ne recule devant rien !
  • Orientation des travailleurs/euses en situation de handicap transférée à France Travail en lieu et place des MDPH ! Avec le projet de loi Plein Emploi, l’accompagnement des travailleurs/euses en situation de handicap n’est plus réalisé par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) mais par France Travail. Jusqu’à aujourd’hui, la reconnaissance de travailleur/euse handicapé-e (RQTH) s’accompagne d’une orientation délivrée par la MDPH, soit vers le marché du travail, soit vers un centre de rééducation fonctionnelle, soit vers un ESAT. Désormais, c’est France Travail qui gère l’orientation ! L’objectif est que l’orientation en milieu professionnel ordinaire devienne la norme, et la situation est inversée : si l’insertion en milieu professionnel ordinaire n’est pas possible, France Travail ou les Cap Emploi pourront proposer une orientation en milieu adapté, qui sera mise en œuvre par les MDPH. On marche sur la tête ! La mise en concurrence directe des travailleurs/euses en situation de handicap sur le marché du travail devient la voie privilégiée. Ils ont toutes les chances de se trouver en difficulté….
  • Les ESAT qui sont aujourd’hui des établissements d’aide par le travail au nombre de 1400, deviennent des établissements d’accompagnement par le travail : les 120 000 travailleurs/euses en situation de handicap qui y travaillent sur la base d’un contrat spécifique (qui n’est pas un contrat de travail) bénéficieront désormais du droit de grève, du droit de retrait, d’une instance de représentation (CSE) ainsi que d’une PSC à adhésion obligatoire….Mais resteront rémunéré-es le plus souvent en dessous du SMIC comme auparavant (rémunération garantie de 55% à 110% du SMIC).

(...)